Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Principe
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
1.2. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l'entreprise Christelle Coulon EI - Maison Velvet.
Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'entreprise Christelle Coulon EI - Maison Velvet. , une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Maison Velvet s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments graphiques et textuels visibles sur le site Internet et les graphismes et produits proposés sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les design et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de Maison Velvet.
ARTICLE 3 – MODALITES DU CONTRAT
3.1. Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise Christelle Coulon EI, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
3.2. Tarifs
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Maison Velvet se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
3.3. Personnalisation
Certains produits sont personnalisables. La personnalisation est compris dans le prix présenté sur ce site ou sur le devis. Une procédure de personnalisation est mise en place par le vendeur afin de respecter les choix du client.
Une maquette est envoyée par mail au client. Il sera possible d'y apporter des modifications dans la limite de 3 séries de corrections. Au delà un supplément sera facturé préalablement validé par le client.
Pour toute demande particulière non présente sur le site, un devis complémentaire sera envoyé par mail.
La commande débutera à la signature du nouveau devis.
La papeterie est estampillée de façon discrète au nom de la marque. Il est possible de le retirer, c’est en option et dans ce cas 30€ seront appliqués au bon de commande.
Le forfait création sur mesure correspond à la création de votre papeterie/décoration. En aucun cas, ce tarif comprend les fichiers sources (ces fichiers et les droits d’auteur restent la propriété de Maison Velvet). Si vous souhaitez les obtenir, un devis complémentaire vous sera proposé avec un tarif supplémentaire qui vous donnera l’autorisation de les utiliser comme vous le souhaitez.
Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les articles personnalisés à votre demande et selon vos spécifications.
3.4. Bon à tirer (BAT)
Une fois la création graphique validée par vos soins, les clients recevront un Bon À Tirer par mail nommé « BAT Mail ». Le client devra répondre à cet e-mail en mettant la mention “Bon pour accord et Bon pour impression” avec, le cas échéant, des commentaires sur d’éventuelles modifications sur le bon de commande et la maquette. Toute impression ne sera lancée qu’une fois la validation par mail reçue et le règlement encaissé.
Si toutefois, vous désirez avoir une sortie test papier de votre faire-part, c’est à dire valider un « BAT PAPIER » pour apprécier le rendu couleurs ainsi que la qualité du papier choisi, le tarif de 35€ sera rajouté sur votre bon de commande.
Aucune réclamation concernant la création ne sera prise en compte après validation du Bon À Tirer (BAT MAIL). Une fois que le client valide le BAT MAIL (bon de commande + maquette), Maison Velvet ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.
3.5. Impression
L’impression numérique s’effectue par des imprimantes professionnels ou imprimantes semi-professionnels qualitatives. La restitution des couleurs du BAT MAIL n’est pas contractuelle : la configuration du poste informatique et la qualité de l’image de l’écran ne permettent pas d’apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. En conséquence, la responsabilité de Maison Velvet ne saurait être engagée.
Les photographies et les montages présents sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit final.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet Maison Velvet . Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles et selon son planning de création. Le Client sera informé de toutes les étapes du processus de fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet Maison Velvet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Maison Velvet ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur, c’est à l’Acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, le Vendeur se verra dans l’obligation de re-facturer les frais de livraison pour pouvoir réexpédier le colis.
A savoir : Maison Velvet n’est en aucun cas responsable dans le cas d’une perte de colis par le service de la Poste. Même si ces incidents sont rares, sachez que vous ne serez jamais complètement assuré.
5.2. Délais de livraison
Au moment de l’expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition, Maison Velvet vous préviendra immédiatement par e-mail ou par téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Le Client doit néanmoins prévenir le Vendeur pour qu’il puisse ouvrir un dossier auprès de la société de livraison concernée.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Le Vendeur se réserve aussi le droit d’être absent à certaines périodes de l’année. Il annoncera sur son site Internet la durée de son absence et les conditions de traitement des commandes passées par le Client durant son absence. Dans cette situation, le Client ne pourra pas annuler sa commande sur simple demande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par virement bancaire ou par Paypal. Il opère ce choix dans l’écran Commande (après avoir cliqué sur le bouton “Procéder à la commande” du Panier).
Pour les devis sur mesure, semi mesure ou personnalisé, un acompte sera à verser avant le début de tout travail correspondant à 50% du montant total de la commande. Ce montant sera à régler sur ce présent site correspondant à l’acceptation du devis ou par un lien de paiement sécurisé.
Pour des plus petites sommes et pour des versements depuis des pays étrangers, il est possible qu’un versement de la totalité vous soit demandé avant le début de chaque création.
Avant toute impression, il sera demandé aux clients de régler le montant précisé dans le BON DE COMMANDE correspondant au moment de la remise du Bon A Tirer envoyé par mail : « BAT Mail ».
7.1. Carte bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur, l’application Stripe (le Vendeur certifie que ses serveurs ne reçoivent et ne conservent aucune donnée sensible). Stripe est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7.1. Virement bancaire
Lorsque le Client choisit le virement bancaire, il reçoit un mail avec les coordonnées bancaires du Vendeur. Il doit effectuer le virement en indiquant, comme titre de virement, le code de référencement de sa commande. Une fois le virement reçu par le Vendeur, la commande est traitée et livrée.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
8.1. Produits personnalisés
Le Vendeur informe le Client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de papeterie personnalisée vendus sur le site Internet du Vendeur.
8.2. Procédure de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
1. par e-mail à l’adresse suivante maisonvelvet.contact@gmail.com, notifiant son désir de faire valoir son droit de rétractation ;
2. Le Client renvoie le formulaire-type de rétractation (conformément aux dispositions légales, vous le trouverez en cliquant sur le lien qui précède) et le produit à l’adresse : 69b, Avenue de Biarritz 64600 Anglet. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
3. Si toutes ces conditions sont remplies, le Vendeur procède au remboursement du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 9 – ABSENCES ET FORCES MAJEURES
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Les périodes d'absence et de vacances seront indiquées sur le site Maison Velvet. Les commandes en cours feront l'objet d'un mail pour prévenir le client d'un éventuel retard.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET COMMUNICATION
Dans un objectif de communication, chaque création peut faire l’objet d’une publication sur le site Maison Velvet et les réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas y apparaître pour la(les) raison(s) de votre choix, Maison Velvet s’engage à ne pas mettre en avant votre création dans un objectif de communication si vous en faites une demande écrite.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse e-mail sur notre site Internet, vous ne recevrez pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits de Maison Velvet. L’envoi d’une newsletter à votre adresse e-mail nécessite une inscription spéciale. Vous pourrez vous dés-inscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de nous contacter.
Depuis le 24 août 2011, la loi oblige le Vendeur à indiquer au Client les systèmes de suivi de fréquentation qui sont activés sur son site. Le site Internet du Vendeur a recours à Google Analytics.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.